Oqtf

Sujet initié par mel, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,

📌 Lorsque la Cour administrative d'appel confirme une OQTF, cela signifie que le juge a estimé que la décision de l'administration était fondée. Il existe encore deux voies de recours possibles :

– ✅ Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Cette procédure est technique et n'aboutit que si une erreur de droit est identifiée. Elle doit être formée dans un délai court (en général un mois suivant la notification de l'arrêt).
– ✅ La demande d'abrogation ou de renouvellement de votre titre si votre situation personnelle a évolué (nouvelle vie familiale, insertion professionnelle, état de santé...), que vous pouvez introduire auprès de la préfecture, en apportant des éléments nouveaux.

⚠️ Ces démarches nécessitent souvent l'assistance d'un avocat spécialisé. En tant qu'avocat au barreau de Paris, je ne peux pas vous recommander un confrère précis sur ce forum, mais vous pouvez contacter l'ordre des avocats de votre région ou des associations d'aide aux étrangers pour obtenir des coordonnées.

📞 Concernant l'aide juridictionnelle, elle est ouverte sous conditions de ressources et permet une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de justice. Vous trouverez le formulaire sur le site du Service public, et il faudra y joindre les justificatifs de vos ressources.

N'hésitez pas à consulter rapidement un professionnel pour évaluer l'opportunité d'un pourvoi et vérifier les délais applicables.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris